CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE NICOSWITCH – Clients consommateurs

Applicables à compter du 17 décembre 2024

  1. Définitions

    Les termes ci-dessous utilisés dans le présent document auront, au singulier et/ou au pluriel la définition suivante :

    • « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente.
    • «Client » désigne toute personne physique non commerçante, âgée d’au moins 18 ans, agissant pour ses besoins personnels et non professionnels ou toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et passant commande de Produits auprès de NICOSWITCH.
    • « Conditions Particulières » désigne toutes les dispositions contractuelles spécifiques convenues entre les Parties telles que les accusés de réception de commande.
    • « Contrat » désigne ensemble les CGV et Conditions particulières.
    • « NICOSWITCH » désigne la société par actions simplifiée NICOSWITCH au capital de 500.000 euros, immatriculée sous le numéro RCS 511581795 Brive-la-Gaillarde, dont le siège social est situé 24 Boulevard Henri De Jouvenel 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE. Numéro de TVA intracommunautaire : FR48511581795 : Numéros IDU : FR215018_01XKOS Filière emballages et papiers graphiques. Certifications : Origine France Garantie Certifié / 86773.1, AFNOR Certification Code titulaire : 002.
    • « Parties » désigne ensemble ou séparément le Client et NICOSWITCH.
    • « Produits » désigne les flacons de recharge de liquide pour cigarettes électroniques et/ou sachets de nicotine fabriqués et plus généralement l’ensemble des produits vendus par NICOSWITCH sur les Sites internet.
    • « Sites internet » désigne les deux sites marchands exploités par NICOSWITCH accessibles aux adresses suivantes : dlice.fr et nicopouches.fr.
  2. Dispositions générales

    Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente à distance de produits par NICOSWITCH à ses Clients.

    Seul le Client ayant la qualité de consommateur au sens de la loi et de la jurisprudence françaises et agissant exclusivement pour son propre compte et domicilié en France, peut se prévaloir s’il y a lieu, outre les règles de droit commun, des dispositions spéciales du droit la consommation.

    Conformément aux dispositions de l’article L.3513-5 du Code de la santé publique, NICOSWITCH s’engage à ne pas vendre ses Produits aux mineurs de moins de dix-huit ans.

    Toute commande passée auprès de NICOSWITCH emporte acceptation expresse dans leur intégralité et sans réserve, des présentes CGV par le Client lequel déclare les avoir comprises. Aucune condition particulière, sauf acceptation formelle et écrite de NICOSWITCH ne peut prévaloir sur ces CGV.

    NICOSWITCH se réserve la faculté de modifier une ou plusieurs clauses des présentes CGV et d’en informer le Client par tous moyens. Le Client est réputé accepter la dernière version des CGV. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

    Le fait pour NICOSWITCH de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété par le Client comme valant renonciation par NICOSWITCH à s’en prévaloir ultérieurement.

  3. Produits

    Les Produits concernés par les CGV sont des cigarettes électroniques, des e-liquides et des accessoires afférents à ces Produits.

    Les caractéristiques essentielles des Produits (description, composition) et leur prix sont indiqués sur les fiches Produits sur le Site Internet avant tout achat par le Client.

    La société NICOSWITCH fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des Produits sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux Produits eux-mêmes ; toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le Site Internet, la société NICOSWITCH ne garantit pas que la perception par le Client de la représentation photographique et de tout visuel des Produits corresponde exactement au Produit lui-même.

  4. Disponibilité des Produits

    Les offres de Produits sont uniquement valables pendant la durée de leur présentation sur le Site Internet dans la limite des stocks disponibles. En effet, au moment de la validation de la commande, il peut exister une différence entre le stock disponible informatiquement et le stock physique existant (par exemple en cas de commandes simultanées d’un même produit par plusieurs clients). La vente est donc conditionnée à la disponibilité des Produits en stock.

    Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de la commande par le Client, NICOSWITCH l’en informera par e-mail dans les meilleurs délais, en proposant au Client soit :

    • de le rembourser au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Client aura fait part de son souhait d’être remboursé du Produit indisponible ;
    • de décaler la date de livraison en attendant le réapprovisionnement de ce Produit lorsque cela est possible ;
    • de remplacer le Produit par un autre Produit de qualité et de prix équivalents.

    La satisfaction des commandes est conditionnée par la disponibilité des matières premières (notamment les arômes) composant les Produits auprès des fournisseurs eux-mêmes parfois impactés par des difficultés d’approvisionnement.

    Aucune responsabilité ou pénalité ne pourra être appliquée par le Client pour rupture de stock de Produits.

    NICOSWITCH se réserve la possibilité de modifier les quantités commandées et/ou livrées, d’en retarder la livraison, de suspendre les commandes et/ou les livraisons ou de pratiquer des livraisons partielles, en cas de production insuffisante ou pour tout cas de force majeure. Le Client sera informé dans les meilleurs délais de ce changement.

    De plus, NICOSWITCH se réserve la faculté d’annuler une commande, sans ouvrir droit à réclamation d’une indemnisation pour le Client avant la date prévisible d’expédition en cas d’évènement venant affecter les stocks disponibles (difficultés d’approvisionnement ou de production, contrôles qualité, etc.).

  5. Commandes
    1. Passation de commandes sur le Site Internet

      Dès son entrée sur les Sites internet, le Client déclare avoir la majorité légale. Le Client demeure seul responsable de l’exactitude des informations transmises à NICOSWITCH à ce titre et dans le cadre de la passation de sa commande.

      Les commandes sont effectuées via l’un des Sites internet en ajoutant les Produits souhaités dans le panier.

      La création d’un compte en ligne est obligatoire pour passer commande. Le Client n’a la possibilité de passer ses commandes auprès du NICOSWITCH qu’après connexion à son compte auquel il ne peut avoir accès qu’après s'être identifié par l'entrée de ses codes d’accès qui lui sont strictement personnels.

      Le processus de passation de commande est le suivant :

      • Le Client s’identifie en créant un compte par le biais d’un formulaire à remplir contenant les mentions obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse e-mail du Client, Mot de passe, date de naissance ou, si le compte est déjà créé, le Client doit inscrire son Identifiant et son Mot de passe dans les espaces prévus à cet effet ;
      • le Client sélectionne les Produits de son choix sur le Site Internet et peut visualiser son panier dont il peut modifier le contenu par un simple clic ;
      • le Client renseigne ensuite l’adresse de facturation et l’adresse de la Livraison des Produits avant de choisir le mode de Livraison qu’il souhaite parmi les options proposées sur le Site Internet ;
      • le récapitulatif de la commande se met à jour en fonction du mode de Livraison choisi et des frais supplémentaires y afférents ;
      • le Client sélectionne le mode de paiement (carte bancaire , chèque , Virement Bancaire ou Paypal) et accepte les CGV par le biais d’une case à cocher prévue à cet effet, située à proximité d’un lien hypertexte renvoyant vers les CGV ;
      • le Client a la possibilité de vérifier et de modifier sa Commande avant de renseigner ses informations bancaires ;
      • le Client clique sur le bouton « Payer par Carte Bancaire » ou « Payer par Chèque » ou « Payer par Virement Bancaire » ou « Payer par Paypal » pour valider sa Commande.

      La Commande ainsi validée, elle ne pourra plus être modifiée.

      La confirmation de la Commande pourra être visualisée par le Client directement en ligne et sera envoyée au Client par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription par le Client, avec :

      • une copie des CGV,
      • un formulaire de rétractation.

      Cette confirmation de la Commande accusera réception de la Commande.

      Le Client aura également accès au(x) Produit(s) ayant fait l’objet de la Commande en se connectant sur son compte avec son Identifiant et son Mot de passe.

      Les commandes ne deviennent fermes et définitives que par l’envoi par NICOSWITCH de l’accusé de réception électronique de la commande par mail, après acceptation en ligne des présentes CGV et réception du paiement.

    2. Modification d’une commande

      Aucune annulation ou modification par le Client ne sera possible après la validation de la Commande, sauf acceptation écrite et préalable de NICOSWITCH ou mise en œuvre par le Client de son droit de rétractation visé à l’article 8 des CGV.

  6. Conditions tarifaires
    1. Prix

      Les Produits sont vendus aux prix en vigueur au moment de la passation de la Commande. Le prix unitaire de chaque Produit est indiqué en Euros et ne comprend pas les frais d’expédition et de transport, lesquels sont facturés en supplément.

      Tout impôt, taxe (dont TVA), droit ou autre prestation à payer en application de la règlementation française, d’un pays importateur ou de transit sont à la charge du Client.

      Les prix sont fixés au regard des conditions économiques existantes (matières premières, incidences économiques et sociale, etc.) au jour de l’établissement de la Commande. NICOSWITCH se réserve expressément la possibilité de réviser, à tout moment, ses tarifs, afin de tenir compte des variations des éléments constituant ses prix de revient. Les prix ainsi révisés seront applicables à toute nouvelle Commande.

      Préalablement à la validation définitive de la Commande, le Client aura accès au montant total de sa Commande dont le prix s’affichera toutes taxes comprises, frais de Transport compris.

    2. Facturation et modalités de paiement

      Le prix est payable comptant et le paiement est immédiat après validation de la Commande sauf dans le cas d’un paiement par chèque. Le prix facturé sera celui en vigueur au moment de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

      Le paiement se fait soit :

      • par carte bancaire sur le site du partenaire financier de NICOSWITCH,
      • par chèque,
      • par paypal,
      • par virement bancaire.

      Le montant de la commande sera débité au moment de la confirmation de commande.

      Les Commandes réglées par chèque ne seront définitivement validées qu’à réception du chèque par NICOSWITCH.

      Toute Commande implique une obligation préalable de paiement.

      Les Commandes de Produit(s) nécessitant un accès Internet, les prix indiqués n’incluent pas le coût de la connexion à Internet qui reste à la charge du Client.

      Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande du Client pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par NICOSWITCH aux seules fins de vérification de l'identité du Client, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée, dans la limite des droits du Client en matière de traitement de ses données personnelles telle que prévus dans la rubrique « Politique de confidentialité ».

      En cas de défaut de paiement d’une échéance, NICOSWITCH pourra mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 12 des présentes. NICOSWITCH conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au complet paiement de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande du Client.

      Dès le paiement validé, le Client reçoit la confirmation de sa commande par courrier électronique, accompagnée de la facture.

  7. Transport et livraison
    1. Modalités de Livraison

      Les Livraisons sont faites exclusivement en France métropolitaine à l’adresse de Livraison indiquée par le Client lors du processus de Commande.

      Les modes de Livraison, les restrictions de Livraison et les frais de Livraison sont indiqués lors du processus de Commande.

      Les Livraisons sont effectuées, au choix du client :

      • via Chronopost (du Lundi au Samedi), ou
      • via Colissimo (du Lundi au Samedi).

      Les risques relatifs au transport sont à la charge du Client.

    2. Délai de Livraison

      Les Produits seront livrés dans un délai estimatif de 5 jours ouvrables à compter de la réception de la confirmation de la Commande par le Client, sauf précisions contraires indiquées par NICOSWITCH au plus tard lors de l’enregistrement de la Commande, et selon le mode de Transport des Produits sélectionné par le Client.

      En cas d’absence du Client au moment de la Livraison des Produits à l’adresse indiquée par le Client lors du processus de Commande, un avis de passage sera déposé à cette adresse, et le Client pourra retirer le colis à l’adresse indiquée sur cet avis.

      Il appartient au Client de veiller à communiquer lors de la Commande des informations exactes et suffisamment précises relatives à ses coordonnées, pour éviter toute erreur de Livraison ou perte du colis.

      Toute erreur du Client concernant ces informations et entrainant un retard de Livraison ou une perte du colis ne pourra être imputée à NICOSWITCH.

    3. Retard de Livraison

      Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif. Les dépassements des délais annoncés ne peuvent donner lieu à l’application de pénalités, à des dommages et intérêts, à retenue ou à annulation des commandes en cours. NICOSWITCH ne peut en outre être tenue responsable d’un retard en cas d’indisponibilité des Produits conformément à l’article 4 ou en cas de force majeure. NICOSWITCH s’engage à informer le Client de toute indisponibilité des Produits, qu’elle soit temporaire ou durable, cette indisponibilité rendant sans objet tout délai de livraison.

      En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée de plein droit.

      Le retard de Livraison excédant sept (7) jours ouvrés à compter de la date de Livraison indiquée par NICOSWITCH lors du processus de Commande, et non dû à un cas de force majeure, donne la faculté au Client d’annuler sa Commande en adressant sa demande à NICOSWITCH – en prenant soin de communiquer son numéro de Commande – par :

      • courrier électronique à l’adresse électronique suivante : contact@dlice.fr ;
      • courrier postal à l’adresse suivante : Nicoswitch – D’LICE 5, Rue Raymond Siorat ZAC Brive Ouest 19100 BRIVE LA GAILLARDE.

      Le Client obtiendra le remboursement du prix total de sa Commande dans les 14 jours ouvrés suivant l’annulation de sa Commande, à l’exclusion de toute indemnité.

    4. Livraison et conformité des Produits

      La Livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du Produit par le transporteur au Client.

      Lors de la Livraison des Produits, le Client doit vérifier l’état du colis contenant les Produits et émettre toutes réserves qui lui paraitraient justifiées ou refuser le colis si :

      • ledit colis semble être endommagé,
      • ledit colis semble avoir été ouvert.

      Le Client doit adresser ses réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la Livraison des Produits ; le Client informera NICOSWITCH de ces réserves et réclamations – portant notamment sur la non-conformité ou la présence de vices apparents affectant les Produits livrés – par écrit en transmettant une copie de la lettre recommandée avec accusé réception adressée au transporteur à l’adresse postale suivante : NICOSWITCH – D’LICE 5, Rue Raymond Siorat ZAC Brive Ouest 19100 BRIVE LA GAILLARDE et/ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@nicoswitch.fr dans un délai de quatorze jours suivant la date de réception des Produits.

      Conformément à l’article L. 224-65 du Code de la consommation, lorsque le Client prend personnellement livraison des produits transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné ci-dessus est porté à dix (10) jours.

      Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés notamment en adressant à NICOSWITCH une photocopie de la lettre de réserve adressée au transporteur et une photocopie du bon de livraison mentionnant les réserves. Il est expressément convenu que les mentions du type « sous réserve de contrôle au déballage » ne constituent pas une réserve au sens du présent article.

      Dans les conditions visées à l’article 9 des CGV, les Produits seront retournés à NICOSWITCH aux frais de NICOSWITCH qui procèdera à leur échange ou à leur remboursement, sous réserve que les Produits soient retournés, avec l’accord préalable de NICOSWITCH, dans leur emballage d’origine.

      Les risques afférents aux Produits sont supportés par le Client, à compter de leur prise de possession physique par le Client ou par un tiers désigné par lui ; par exception, les risques afférents aux Produits sont supportés par le Client, dès remise au transporteur, dans le cas où ce dernier aurait été choisi par le Client et en dehors des modes de transport proposés par NICOSWITCH.

  8. Droit de rétractation

    Le Client dispose d’un droit de rétractation légal qu’il peut exercer dans les conditions prévues par les articles L221-18 et L221-20 du Code de la consommation, s’il remplit les conditions posées par ces dispositions, sans avoir à justifier de motifs ni avoir à payer de pénalités.

    Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier - dans un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit - son intention de se rétracter à l’aide d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ou du formulaire de rétractation accessible via le formulaire de contact.

    • par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@nicoswitch.fr ;
    • par courrier postal à l’adresse suivante : société Nicoswitch 24, boulevard Henri de Jouvenel 19100 BRIVE LA GAILLARDE.

    Passé le délai légal de 14 jours, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation.

    Le Client doit retourner le Produit objet de la rétractation au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter à l’adresse postale suivante : société Nicoswitch – D’LICE 5, Rue Raymond Siorat ZAC Brive Ouest 19100 BRIVE LA GAILLARDE.

    Le Produit concerné doit être retourné à NICOSWITCH :

    • dans son emballage d’origine dans un parfait état de revente (non endommagé),
    • accompagné de la facture de vente permettent d’identifier le Client.

    Les frais de retour des Produits sont à la charge du Client ; en revanche, dans le cas dans lequel le Client exercerait son droit de rétractation sur des Produits venant remplacer les Produits indisponibles initialement commandés dans les conditions visées à l’article 4, les frais de retour des Produits seront à la charge de NICOSWITCH.

    Les Produits retournés feront l’objet d’un remboursement correspondant au prix d’achat des Produits et des frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires liés au retour des Produits, qui resteront à la charge du Client.

    Ce remboursement interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où NICOSWITCH a été informée de la décision du Client de se rétracter et à condition que les Produits aient été réceptionnés par NICOSWITCH dans ce même délai, en parfait état et dans leur emballage d’origine.

    Ce délai de remboursement est en toute hypothèse différé jusqu’à la récupération des Produits par NICOSWITCH.

    Le remboursement sera effectué par NICOSWITCH en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour passer la Commande.

    Un formulaire de rétractation est disponible en annexe des présentes Conditions Générales de Vente.

  9. Garanties légales

    Les Produits vendus par NICOSWITCH sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation ainsi que par les articles 1641 à 1648 du Code civil, à l’exclusion de toutes autres garanties :

      1. Garantie légale de conformité (L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) :

    NICOSWITCH doit livrer au Client un Produit conforme au contrat et exempt de défauts de conformité lors de la remise dudit Produit, en ce sens que le Produit sera propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et qu’il présentera les caractéristiques décrites lors de la vente. NICOSWITCH répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Cette garantie ne jouera qu’à la condition que le Client en fasse la demande dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire.

    Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit sauf si l’un de ces choix est impossible ou entraine pour NICOSWITCH un coût manifestement disproportionné auquel cas NICOSWITCH pourra choisir l’autre solution. En outre, en cas de défaut grave de conformité, le Client peut se faire restituer le prix payé et rendre le Produit ou garder le Produit et se faire restituer une partie du prix. La réparation, le remplacement ou le remboursement du Produit interviendront sans frais pour le Client et ne font pas obstacle à l’allocation éventuelle de dommages et intérêts dans le cas où le Client en aurait le droit.

      1. Garantie légale des vices cachés (art. 1641 à 1648 du Code civil) :

    NICOSWITCH doit remettre au Client un Produit exempt de défauts cachés qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Cette garantie ne jouera qu’à la condition que le Client en fasse la demande dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice et en tout cas dans un délai de cinq (5) ans à compter de la date de l’achat.

    En cas de vice caché, le Client aura le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le prix et frais occasionnés par la vente ou de garder le Produit et de se faire restituer une partie du prix. Dans tous les cas, il appartiendra au Client de prouver qu’il remplit bien les conditions de la garantie.

      1. Mise en œuvre des garantie et service après-vente :

    En cas de défaut de conformité ou de vices cachés affectant le Produit, et sans préjudice de son droit de rétractation éventuel, le Client doit en faire état, dans les délais impartis, de manière détaillée par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : contact@nicoswitch.fr et envoyer le Produit à l’adresse postale suivante : NICOSWITCH – D’LICE 5, Rue Raymond Siorat ZAC Brive Ouest 19100 BRIVE LA GAILLARDE, accompagné de la facture de vente permettant d’identifier le Client.

    Ne donnent pas prise aux garanties légales les Produits qui auront fait l’objet d’une manipulation par le Client ou par un tiers incompatible avec l’usage et/ou la destination habituels du Produit.

    Dans les cas où un défaut de conformité ou un vice caché affectant le Produit est avéré et non dû au fait du Client, le Client peut obtenir le remboursement dans les 30 jours de la réception de la réclamation par NICOSWITCH.

    Les frais d’envoi initiaux et de retour seront remboursés au Client (hors frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison ou d’envoi plus onéreux que celui proposé par NICOSWITCH).

    Pour toute demande de renseignements, le Client pourra s’adresser à la société Nicoswitch au service relation client :

    • par courrier postal à l’adresse suivante : société Nicoswitch 24, boulevard Henri de Jouvenel 19100 BRIVE LA GAILLARDE ;
    • par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@nicoswitch.fr;
    • par téléphone au numéro suivant : 05.55.17.29.99.
  10. Responsabilité

    La prise de Commande en ligne implique de la part du Client la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet. A ce titre, la société NICOSWITCH ne pourra voir sa responsabilité engagée notamment en ce qui concerne :

    • les performances ou dysfonctionnements techniques ;
    • les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
    • les interruptions de service dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet ;
    • l’absence de protection de certaines données contre les détournements, les intrusions, et les risques de contamination par des virus circulant sur le réseau, le piratage des données du Client.

    Il appartient au Client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données, programmes et fichiers.

    NICOSWITCH ne pourra être tenue pour responsable d’éventuels dommages susceptibles de découler des risques susmentionnés tels que des pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.

    NICOSWITCH ne pourra également être tenue pour responsable :

    • de l’absence de réception des données relatives à la prise de Commande du Client pour une raison quelconque (problème de connexion à Internet) ;
    • de la réception de données relatives à la prise de Commande du Client qui seraient incomplètes, illisibles ou impossibles à traiter.

    Les sites Internet extérieurs au Site Internet de NICOSWITCH renvoyant à ce dernier par le biais de liens Hypertexte ne sont pas sous contrôle de NICOSWITCH, qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

    Lorsque la responsabilité de NICOSWITCH est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi.

    NICOSWITCH décline toute responsabilité consécutive au choix des produits par le Client, aux modifications qui auraient été apportées aux produits ou à un manquement aux recommandations d’utilisation des produits.

    Il est par ailleurs rappelé que NICOSWITCH n’est pas producteur, au sens des articles 1245 et suivants du Code civil, des produits commercialisés via le Site. En conséquence, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages causés aux biens et/ou aux personnes dus à une défectuosité des produits au sens des articles précités. Le Client souhaitant obtenir réparation d’un tel préjudice devra donc rechercher la responsabilité du fournisseur concerné.

    NICOSWITCH ne peut être déclarée responsable en raison de l’indisponibilité et/ou l’interruption des Sites internet.

    Dans les limites autorisées par la loi, dans l'hypothèse où la responsabilité de NICOSWITCH serait retenue, le montant total des indemnités que NICOSWITCH pourrait être amenée à verser au client ne pourra excéder le prix de vente des Produits concernés.

    Toute indemnisation ne sera effectuée par NICOSWITCH que sur présentation par le Client de la facture des produits correspondante.

  11. Précautions d’emploi

    Il est rappelé que les produits vendus sur le Site sont à utiliser avec précaution. Il est impératif de prendre connaissance du mode d’emploi fourni avec les Produits avant toute utilisation. Dans l’hypothèse où une fiche de sécurité ne serait pas accessible, le Client peut en faire la demande auprès de NICOSWITCH. Les e-liquides peuvent notamment contenir du propylène glycol, de la glycérine végétale, de la nicotine et des arômes.

    Aucune étude scientifique officielle n'ayant était faite sur les effets secondaires pouvant être liés à l'absorption de cette substance, le Client reconnait utiliser ce produit sous sa pleine et entière responsabilité. NICOSWITCH ne pourrait être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels résultant d’une utilisation des produits non conforme à leur mode d’emploi ou à leur fiche de sécurité.

  12. Clause de réserve de propriété – Transfert des risques

    Les Produits sont vendus sous réserve de propriété : le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix en principal et accessoires, à l’échéance convenue, par le Client et ce nonobstant le transfert des risques à la date de réception des Produits par le Client. Le complet paiement du prix est entendu comme l’encaissement effectif par NICOSWITCH des sommes dues par le Client. En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix à l’échéance, pour quelque cause que ce soit, NICOSWITCH sera en droit de demander la restitution des Produits dont elle est restée propriétaire. La restitution des Produits impayés sera due par le Client défaillant à ses frais et risques, sur simple mise en demeure de NICOSWITCH par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où NICOSWITCH devrait revendiquer les Produits, elle sera dispensée de restituer les acomptes reçus sur le prix dès lors qu’ils peuvent se compenser avec les dommages et intérêts dus par le Client (pour frais de restitution ou de remise en état). Le Client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels.

  13. Règlementation produit – Conditions de conservation

    NICOSWITCH garantit la conformité des Produits à la réglementation française en vigueur à la date de la livraison. Les Produits sont, par leur nature, soumis à une règlementation spécifique.

    Les Produits doivent être stockés au sec à l’abris de la chaleur et de la lumière, en respectant les conditions de conservation. Une Date de Durabilité Minimale (DMM) mentionnée sur les emballages des Produits indique la période de pleine qualité gustative de nos Produits et des arômes les composant. Les Clients sont seuls responsables de la gestion et de la rotation de leurs stocks de Produits après livraison. NICOSWITCH ne reprend pas les Produits dont la DDM est dépassée.

  14. Force majeure

    NICOSWITCH se réserve le droit d’annuler la vente totalement ou partiellement en cas de force majeure ou d’évènements susceptibles d’arrêter ou de réduire la fabrication ou le transport des Produits, ou d’empêcher l’exécution normale du marché, ainsi que dans les cas de changement dans la situation du débiteur mettant en jeu les créances de NICOSWITCH pour quelque cause que ce soit. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure déchargeant NICOSWITCH de notre obligation de livrer, les évènements suivants : les guerres (actuelles ou à venir), l’émeute, l’incendie, les intempéries, la sécheresse, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné, la pénurie des matières premières, les accidents d’exploitation, le blocage, l’interruption ou le retard de transport, les pandémies, les crises sanitaires, les législations ou décisions d’urgence ainsi que toutes mesures de confinement ou de réquisition. En cas de règlement judiciaire, cette résolution interviendra automatiquement et sans formalité si les Produits ne sont pas encore livrés.

  15. Propriété intellectuelle

    NICOSWITCH est titulaire exclusif de tous les Droits de Propriété Intellectuelle portant sur les Produits et sur la structure et les contenus du Site Internet sauf mention expresse contraire.

    La vente des Produits n’emporte en aucun cas cession, au profit du Client, des Droits de Propriété Intellectuelle attachés aux Produits dont est exclusivement titulaire NICOSWITCH.

    Toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, de tout ou partie des Droits de Propriété Intellectuelle attachés :

    • aux Produits de NICOSWITCH,
    • à la structure et au contenu du Site Internet de NICOSWITCH,
    • sans autorisation expresse et préalable de NICOSWITCH expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

    Ces agissements seraient en effet susceptibles de constituer une contrefaçon des Droits de Propriété Intellectuelle au sens des articles L. 335-2 et suivants, des articles L.515-1 et suivants, L.521-1 et suivants, des articles L.615-1 et suivants, des articles L.615-12 et suivants, et des articles L. 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

  16. Droit applicable

    L’ensemble des présentes CGV et des ventes qui en découlent sont régies par le droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français.

    Néanmoins, s’agissant des livraisons hors de France, il est précisé au Client que le droit français s’applique sous réserve des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

  17. Nullité d’une clause

    La nullité d’une clause des CGV n’entraîne pas la nullité de l’ensemble de ces dernières.

  18. Protection des données à caractère personnel

    NICOSWITCH pourra être amenée au cours de l’exécution des commandes à collecter les données personnelles du Client au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen du 27 avril 2016 et de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par l’Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018. Ces données seront traitées par NICOSWITCH, en qualité de responsable du traitement et seront collectées aux fins exclusives d’assurer la gestion et le suivi des commandes et des contrats en résultant. La base juridique du traitement est le contrat. Ces données seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des durées de prescriptions légales applicables. Ces données sont transmises exclusivement aux personnes ayant besoin de les connaître, à savoir les salariés de NICOSWITCH et les éventuels sous-traitants, experts comptables, conseils et autorités judiciaires et éventuellement les potentiels auditeurs, acquéreurs/investisseurs de NICOSWITCH le cas échéant. Les données sont stockées sur les serveurs de NICOSWITCH et ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne. Il est rappelé que toute personne bénéficie, dans les conditions prévues par la loi, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement des données, d’un droit à la portabilité, à la limitation du traitement et d’un droit d’opposition au traitement de leurs données pour raisons légitimes. Les personnes dont les données sont collectées bénéficient également du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur mort. Ces personnes peuvent exercer les droits dont ils disposent et/ou obtenir davantage d’informations sur leurs droits en s’adressant au DPO de NICOSWITCH par courriel à l’adresse mail suivante : rgpd@nicoswitch.fr. La politique confidentialité est accessible via le lien suivant : https://nicoswitch.fr/politique-de-confidentialite/. Toute personne peut en cas de contestation former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr.

  19. Règlement des litiges - Médiation

    En cas de litige, notamment sur l’interprétation ou l’exécution des CGV, il est convenu que le Client et NICOSWITCH se concerteront afin de parvenir à un accord amiable.

    A cet effet, la société NICOSWITCH met au service des Clients un service client joignable :

    • par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@nicoswitch.fr
    • par courrier postal à l’adresse suivante : société Nicoswitch 24, boulevard Henri de Jouvenel 19100 BRIVE LA GAILLARDE
    • par téléphone : au 05.55.17.29.99.

    A défaut d’accord amiable direct avec le service client de NICOSWITCH, ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable, le Client pourra soumettre gratuitement le différend à un médiateur externe, en adressant sa demande de règlement amiable du différend au service de médiation :

    Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :

    60 Rue La Boétie – 75008 Paris

    http://www.mediateurfevad.fr

    Conformément à l'article L.612-2 du Code de la consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

    • le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de NICOSWITCH par une réclamation écrite ;
    • la demande du Client est manifestement infondée ou abusive ;
    • la demande du Client a été précédemment examinée ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
    • le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de NICOSWITCH
    • le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

    Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

    En outre, NICOSWITCH informe le Client de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et de la possibilité d’y recourir en cas de litige en lien avec le présent contrat.

    Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

    A défaut de résolution amiable, toute contestation ou tout litige portant sur l’interprétation et/ou l’exécution des CGV sera porté, au choix du demandeur (NICOSWITCH ou le Client) devant le tribunal du lieu de domicile du défendeur, ou du lieu de livraison effective du Produit.